Les souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration des fondateurs dans un acte notarié ou sous seing privé déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social.

Le notaire ou le secrétaire-greffier pour les actes autres que notariés, sur présentation des bulletins de souscription et d'un certificat de la banque dépositaire, vérifie la conformité de la déclaration des fondateurs aux documents qui lui sont présentés.

A la déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués par chacun d'eux et un exemplaire ou une expédition des statuts.

La déclaration de conformité est une déclaration dans laquelle les fondateurs et les premiers membres
des organes d'administration, du directoire et du conseil de surveillance relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement ladite société et par laquelle ils attestent que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des règlements.