Que devez vous fournir ?
1.
Statuts (une copie authentique)
2.
Certificat négatif (une copie authentique)
3.
Bulletin de souscription d'actions (une copie authentique)
de chaque actionnaire
4.
Pièce d'identité (une copie authentique)
de chaque actionnaire
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 5mn - Max. 15mn
Attente avant étape suivante:
Min. 1 jour - Max. 1 jour
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi 17_95 relative aux Sociétés annonymes
Article 22
2.
Loi 20-05
Bon à savoir
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés au nom de la société en formation, dans un compte bancaire bloqué, avec la liste des souscripteurs et l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Ce dépôt doit être fait dans un délai de huit jours à compter de la réception des fonds.
Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste des souscripteurs à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais la délivrance d'une copie.
