Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 14)

PREPARATION DES DOCUMENTS (6)

Demander le certificat négatif

Retirer le certificat négatif

Faire établir les statuts par un professionnel agréé

Obtenir l'attestation de blocage du capital

Légaliser les statuts et le contrat de bail ou l'acte de propriété

Acheter des timbres fiscaux

Enregistrer les documents aux impôts

Certifier les documents

DEPOT DU DOSSIER AU CRI (2)

Déposer le dossier

Obtenir les documents attestant la création

PUBLICITE (6)

Déposer une demande de publicité au bulletin officiel et dans un journal d'annonces

Obtenir la notification des montants à payer

Procéder au paiement des frais de publicité au bulletin officiel

Procéder au virement pour le paiement de l'annonce dans un journal

Remettre les reçus de paiement au CRI

Obtenir l'avis de publicité au bulletin officiel et l'annonce

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (5)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Centre Régional d'Investissement de l'Oriental (x 9)

1 2 3 6 7 8 9 10 13

Experts comptables, notaires, avocats, fiduciaires, conseillers juridiques

Banque (x 2)

* 12

Barid Al-Maghrib

Direction Régionale des impôts

Trésorerie Régionale d'Oujda

Résultats de la procédure (1)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Bulletin de notification des identifiants

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Formulaire de demande de certificat négatif - Dénomination -

Pièce d'identité (x 3)

1 * *

Quittance de paiement - Certificat négatif

Certificat négatif (x 3)

* * 7

Contrat de bail légalisé (x 3)

* 3 5

Projets de statuts signés

Statuts

Statuts légalisés

Contrat de bail visé

Pièce d'identité originale

Statuts enregistrés aux impôts (x 2)

6 7

Attestation de blocage

Pièce d'identité certifiée

Contrat de bail enregistré aux impôts

Attestation bancaire de blocage

demande du document original attestant de l'immatriculation au registre du commerce

Formulaire personne morale

Reçu de dépôt du dossier - Personne morale

Modèle d'annonce - BO

Modèle d'avis au jornal d'annonces légales

Redevance à payer pour la publicité au bulletin officiel

redevance à payer pour le journal d'annonces légales

reçu de paiement

reçu de paiement (banque)

rendez vous

Combien ça coûte ?

Coût de la procédure MAD 651.2

Détails du coût	Détails du coût
MAD 230 pour la demande de certificat négatif
MAD 2 par signataires, le nombre de signataires dépend du type de statuts
MAD 20 pour chaque feuille des statuts
MAD 20 pour chaque feuille du contrat de bail ou de l'acte de propriété
MAD 2 Un timbre de 2 MAD pour chaque signature
MAD 350 pour l'immatriculation au registre du commerce
MAD 4 par nombre de lignes publiées -pour le bulletin officiel
MAD 9.6 par nombre de lignes publiées. Une ligne équivaut à 34 caractères, espaces compris -pour le journal d'annonces légales
MAD 4 par nombre de lignes publiées
MAD 9.6 par nombre de lignes publiées. Une ligne équivaut à 34 caractères, espaces compris

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	2 j	4 j
dont:
Files d'attente (cumul):	25mn	1h. 50mn
Temps au guichet:	1h. 10mn	2h. 40mn
Attente entre les étapes (cumul):	2 j	4 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Décret 06-964 relatif aux annonces légales, judiciaires et administratives

Décret 2-58-1151 - Code de l'enregistrement et du timbre
Article II.1.1.1.

Loi 15-95 - Code de Commerce
Articles 18, 45, 74

Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Articles 1, 2

Loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Articles 50, 93, 94, 95, 96