Invalid column name 'oldid'.

Aperçu et impression

Propriétés
 
Faire établir les statuts par un professionnel agréé
Cette étape est optionnelle

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Experts comptables, notaires, avocats, fiduciaires, conseillers juridiques


Liste des professionelles de la création d'entreprises.pdf Liste des professionelles de la création d'entreprises.pdf

Qu'allez-vous obtenir ?

Statuts x2 01 - Statuts

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Certificat négatif (copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail légalisé (copie simple)
ou 01 - Libre deuda de patente
Attestation de domiciliation (copie simple)
ou
Acte de la propriété (copie simple)
3. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
du futur gérant et des futurs associés

Combien ça coûte ?

Le coût moyen pour la rédaction des statuts se situe entre ... et ... .

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Article 50

Bon à savoir

Les statuts sont l'acte constitutif de la société et fixent ses règles de fonctionnement. Ils constituent la personnalité juridique (personne morale) qui peut par la suite agir en tant que telle et s’engager envers des tiers.

Le capital de la société à responsabilité limitée (SARL) est librement fixé par les associés dans les statuts. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisie(s) ou non parmi les associés. Les gérants sont nommés et la durée de leur mandat est fixée dans les statuts ou par un acte postérieur (PV de l’assemblée générale).

Les professionnels agréés (experts comptables, notaires, avocats fiduciaires, conseillers juridiques) fournissent une assistance technique, administrative et juridique pour établir des statuts en bonne et due forme. Les statuts peuvent néanmoins être établis librement par l'usager. Faire établir les statuts par un professionnel agréé n'est pas une obligation légale sous réserve de porter toutes les mentions légales obligatoires.

En cas de problème : Centre Régional d'Investissement de l'Oriental

Entité en charge

Centre Régional d'Investissement de l'Oriental

à changer , Oujda 60 000
Tel: +212 536 682 827/+212 536 685 745
Fax: +212 536 690 681
Courriel: crio@orientalinvest.ma
Site web: http://www.orientalinvest.ma

Service concerné

Guichet unique

Lun: 08:30-16:30
Mar: 08:30-16:30
Mer: 08:30-16:30
Jeu: 08:30-16:30
Ven: 08:30-16:30

Personne responsable

Hicham SABER

Responsable du guichet de la création d'entreprise
Tel: 05 36 68 28 27
Courriel: hsaber@orientalinvest.net
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License