Que devez vous fournir ?
1.
Certificat négatif (copie simple)
2.
Contrat de bail légalisé (copie simple)
ou
Attestation de domiciliation (copie simple)
ou
Acte de la propriété (copie simple)
3.
Pièce d'identité (copie simple)
du futur gérant et des futurs associés
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Article 50
Bon à savoir
Les statuts sont l'acte constitutif de la société et fixent ses règles de fonctionnement. Ils constituent la personnalité juridique (personne morale) qui peut par la suite agir en tant que telle et s’engager envers des tiers.
Le capital de la société à responsabilité limitée (SARL) est librement fixé par les associés dans les statuts. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisie(s) ou non parmi les associés. Les gérants sont nommés et la durée de leur mandat est fixée dans les statuts ou par un acte postérieur (PV de l’assemblée générale).
Les professionnels agréés (experts comptables, notaires, avocats fiduciaires, conseillers juridiques) fournissent une assistance technique, administrative et juridique pour établir des statuts en bonne et due forme. Les statuts peuvent néanmoins être établis librement par l'usager. Faire établir les statuts par un professionnel agréé n'est pas une obligation légale sous réserve de porter toutes les mentions légales obligatoires.