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Obtenir l'attestation de blocage du capital
Cette étape est optionnelle

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Banque


Banques agréées Banques agréées

Qu'allez-vous obtenir ?

Attestation bancaire de blocage 01 - Attestation bancaire de blocage

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Certificat négatif (original)
2. Projets de statuts signés
Projets de statuts signés (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
du futur gérant

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 30mn - Max. 40mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 15-95 -  Code de Commerce
Loi 15-95 - Code de Commerce
Article 18
2. Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Articles 1, 2

Bon à savoir

Une SARL dont le capital est inférieur à MAD 100 000 peut être créée sans capital minimum. Le dépôt du capital reste obligatoire pour les SARL dont le capital est supérieur à MAD 100 000.

L'ouverture d'un compte bancaire est obligatoire pour tout type de société après immatriculation au registre du commerce. Ainsi, le dépôt du capital avant immatriculation se fait sur un compte bloqué pour une société en cours en création.

Par ailleurs, il faut savoir que les apports sont de trois types : en numéraire, en nature et en industrie. Les deux premiers doivent être établis par un professionnel agréé (un commissaire aux apports) et les apports en industrie sont interdits dans le cadre des SARL.
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