Le Guichet Unique du CRI met à la disposition des créateurs d’entreprises qui accomplissent leurs démarches de création à travers le CRI, un formulaire unique qui constitue un imprimé-modèle servant à la fois de demande d’inscription à la taxe professionnelle, de déclaration d’existence fiscale, de déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce et de demande d’affiliation à la CNSS.

Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur. (01 Originale)

Autorisation d’exercer le commerce par le mineur. Si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine.(01originale)

Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers. (02 copies conformes)

Attestation prouvant l’origine du fonds de commerce en cas d’acquisition d’un fonds de commerce.(01 originale + 01 copie simple)

Autorisation, diplôme ou titre nécessaire à l’exercice de l’activité. Si l’activité est réglementée (2 copies conformes)