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Attestation de domiciliation |
| Attestation prouvant l’origine du fonds de commerce. | ||
| aucune pièce n'est remise pour obtenir le formulaire de la fiche de renseignement | ||
| Autorisation d’exercer le commerce par le mineur | ||
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autorisation de construire |
| Autorisation, diplôme ou titre nécessaire à l’exercice de l’activité. |
