• Terrain couvert par des documents urbanistiques

• Terrain non couvert par des documents urbanistiques

• Attestation de vocation non agricole

• Cession ou location de terrain agricole

• Projet d'investissement sur le littoral

• Morcellement de terrain

• Cession du domaine privé de l'état

• Loction du Domaine privé de l'Etat

• Occupation temporaire du domaine public maritime

• Occupation temporaire du domaine public foresier

• Occupation temporaire du domaine public routier

• Permis de recherche minier

• Renouvellement de permis de recherche minier

• Permis d'exploitation minier

• Renouvellement de permis d'exploitation minier

• Disposer des produits de recherche minière

• Prorogation exceptionnelle de permis d'expoitation

• Examen des projets touristique

• Licence de débit de boissons

• Dérogation en matière d'urbanisme